Bonapatte, la première plateforme de dons pour les animaux

Article 1. Définitions

Article 2. Objet

Bonapatte offre un service de mise en relation entre les inscrits afin de donner ou récupérer des articles pour animaux de compagnie.
L'accord de don est directement conclu entre les inscrits. Bonapatte n’intervient pas dans cette transaction, et n’y est en aucun cas impliqué. Seuls les inscrits peuvent donner ou rcupérer des articles.
Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation des Services proposés sur Bonapatte.com, ainsi que de définir les droits et obligations des parties dans ce cadre.
Elles peuvent être complétées, le cas échéant, par des conditions d’utilisation particulières à certains Services. En cas de contradiction, les conditions particulières prévalent sur ces conditions générales.
Bonapatte se réserve le droit de modifier les présentes Conditions Générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne.

Article 3. Accès au Site et aux Services

Pour accéder au site Bonapatte.com et aux Services, l’utilisateur doit disposer de la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des présentes conditions générales. Si l’Utilisateur ne disposant pas de la pleine capacité juridique, il ne peut accéder au Site et aux Services qu’avec l’accord de son représentant légal.

Article 4. Acceptation des conditions générales

L’acceptation des présentes conditions générales d’utilisation est matérialisée par une case à cocher dans le formulaire d’inscription. Cette acceptation ne peut être que pleine et entière. Toute adhésion sous réserve est considérée comme nulle et non avenue. L’Utilisateur qui n’accepte pas d’être lié par les présentes conditions générales ne doit pas utiliser les Services.

Article 5. Inscription

Le fait de donner ou récupérer des articles pour animaux nécessite que l’Utilisateur s’inscrive sur le site Bonapatte.com, en remplissant le formulaire d’inscription prévu à cet effet. L’Utilisateur doit renseigner l’ensemble des informations marquées comme obligatoire.
Toute inscription incomplète ne sera pas validée.
L’Utilisateur garantit que toutes les informations qu’il donne dans le formulaire d’inscription sont exactes, à jour et sincères et ne sont entachées d’aucun caractère trompeur.
L’Utilisateur est seul responsable de son compte et de l’utilisation qu’il en fait.
Bonapatte et les Services sont réservés à une utilisation par des particuliers et non des professionnels. Toute utilisation des Services dans un contexte professionnel et/ou pour le compte d’une personne morale est formellement proscrite par les présentes Conditions Générales, sauf autorisation expresse consentie par Bonapatte.

Article 6. Espace personnel

L’inscription entraîne automatiquement la création d’un espace personnel qui permet à l’inscrit de gérer l’utilisation des Servies sous une forme et selon les moyens techniques que Bonapatte juge les plus appropriés pour rendre lesdits Services.
Le Bonapatien s’engage à mettre à jour toutes les informations dans son Espace Personnel en cas de modifications, afin qu’elles correspondent toujours aux critères susvisés.
Le Bonapatien peut accéder à tout moment à son Espace Personnel après s’être identifié à l’aide de son adresse mail ainsi que de son mot de passe.
L’espace personnel est strictement personnel et le Bonapatien s’engage à utiliser personnellement les Services et à ne permettre à aucun tiers de les utiliser à sa place ou pour son compte, sauf à en supporter l’entière responsabilité.
Le Bonapatien est responsable du maintien de la confidentialité de son adresse mail et de son mot de passe. Il doit immédiatement contacter Bonapatte aux coordonnées mentionnées dans les mentions légales s’il remarque que son compte a été utilisé à son insu. Il reconnaît à Bonapatte le droit de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas.

Article 7. Description des Services

Bonapatte a pour objet la mise en relation des Bonapatiens pour donner ou récupérer gratuitement des articles pour animaux de compagnie. Ces actions sont assurées par les Bonapatiens eux-mêmes.
Les deux actions proposées sont :

Donner un article : Désigne un service permettant aux Bonapatiens de poster une ou des annonces liées à des articles (accessoires ou nourriture) pour animaux à donner à titre gratuit.
Récupérer un article : Désigne un service permettant aux Bonapatiens de consulter les annonces postées et d'échanger avec les annonceurs via la messagerie privée pour voir les conditions afin de récupérer gratuitement le ou les articles.

Un Bonapatien peut à la fois donner mais aussi récupérer un article.

Article 8. Déroulement des Services

Consulter les annonces

Le Bonapatien peut à tout moment visualiser l'ensemble des annonces de dons dans un périmètre de 40km.
Le Bonapatien saisit la catégorie des articles, le type d'animal ainsi que la distance souhaité puis valide sa recherche.
Bonapatte.com retourne le résultat de sa recherche. Le Bonapatien a la possibilité de visualiser le détail de chaque annonce en cliquant sur le bouton dédié.
Si l'article est intéressant, le Bonapatien peut envoyer un message afin de s'organiser avec l'annonceur pour la récupération de l'article.
Quand le Demandeur envoi une demande, il aura une nouvelle ligne de la demande qui s’ajoute dans la page « Faire garder mon animal » avec les détails de celle-ci.

Poster une annonce

Lorsque le Bonapatien détient un article qu'il souhaite donner gratuitement, il peut à tout moment créer une fiche pour cet article en cliquant sur le bouton "Postez une annonce".
Le Bonapatien doit remplir le formulaire et de mettre une photo associée à l'article.
Via des boutons dédiés, le Bonapatien peut mettre à jour le statut de la disponibilité de l'article.

Article 9. Prix

9.1 Inscription sur Bonapatte

L’inscription est gratuite.

Toutefois, Bonapatte se réserve le droit, à sa libre discrétion et selon des modalités dont il sera seule juge, de proposer des offres payantes, des offres promotionnelles ou réductions de prix.

9.2 Révision des prix

Le prix de Services peut faire l’objet d’une révision par Bonapatte à tout moment, à sa libre discrétion.
Le Bonapatien sera informé de ces modifications par Bonapatte par email sous un préavis d’un mois au moins avant l’entrée en vigueur des nouveaux tarifs.
Le Bonapatien qui n’accepte pas les nouveaux prix doit mettre fin à son utilisation des Services selon les modalités prévues par l’article 18. A défaut, il sera réputé avoir accepté les nouveaux tarifs.

9.3 Modalités de paiement

Les modalités de paiement du prix des Services sont décrites sur le site.
Dès que les informations demandées sont complétées par l’Utilisateur, ce dernier cliquera sur « Je m'inscris » pour confirmer définitivement son inscription. En validant son inscription, il déclare ainsi accepter celle-ci, ainsi que l’intégralité des présentes Conditions Générales d’Utilisation pleinement et sans réserve.
Le paiement s’effectue en ligne par transaction sécurisée uniquement quand le Bonapatien souhaite utiliser un service payant. Sauf mention contraire, les prix sont exprimés en euros et en hors taxe (TVA non applicable, art 293B du CGI).
Le règlement s’effectue exclusivement par carte bancaire ou carte de crédit. Bonapatte utilise le système de paiement sécurisé Stripe.
Une fois la transaction réalisée, le Bonapatien recoit un récépissé de paiement par courriel à l’adresse qu’il a indiqué lors de son inscription.
Les coordonnées bancaires ne sont connues que par l'organisme Stripe. A aucun moment Bonapatte ne dispose des coordonnées bancaires de l’Adhérent.

Article 10. Données

Le Bonapatien reconnaît et accepte expressément :
1. que les données recueillies sur le site et sur les équipements informatiques de Bonapatte.com font foi de la réalité des opérations intervenues dans le cadre des présentes ;
2. que ces données constituent le seul mode de preuve admis entre les parties, notamment pour le calcul des sommes dues à Bonapatte.

Le Bonapatien peut accéder à ces données et les modifier dans son Espace Personnel.

Article 11. Obligations des Bonapatiens

Sans préjudice des autres obligations prévues aux présentes, le Bonapatien s’engage à respecter les obligations qui suivent :
11.1 Le Bonapatien s’engage, dans son usage des Services, à respecter les lois et règlements en vigueur et à ne pas porter atteinte aux droits de tiers ou à l’ordre public.

11.2 Le Bonapatien reconnaît avoir pris connaissance sur le site des caractéristiques et contraintes, notamment techniques, de l’ensemble des Services. Il est seul responsable de son utilisation des Services.

11.3 Le Bonapatien est informé et accepte que la mise en œuvre des Services nécessite qu’il soit connecté à internet et que la qualité des Services dépend directement de cette connexion, dont il est seul responsable.

11.4 Le Bonapatien est également seul responsable des relations qu’il pourra nouer avec les autres Bonapatiens et des informations qu’il leur communique dans le cadre des Services. Il lui appartient d’exercer la prudence et le discernement appropriés dans ces relations et communications. Le Bonapatien s’engage en outre, dans ses échanges avec les autres Bonapatiens, à respecter les règles usuelles de politesse et de courtoisie.

11.5 Le Bonapatien s’engage à faire un usage strictement personnel des Services. Il s’interdit en conséquence de céder, concéder ou transférer tout ou partie de ses droits ou obligations au titre des présentes à un tiers, de quelque manière que ce soit.

11.6 Le Bonapatien s’engage à fournir à bonapatte toutes les informations nécessaires à la bonne exécution des Services. Plus généralement, Le Bonapatien s’engage à coopérer activement avec Bonapatte en vue de la bonne exécution des présentes.

11.7 Le Bonapatien est seul responsable des contenus de toute nature (rédactionnels, graphiques, audiovisuels ou autres, en ce compris la dénomination et/ou l’image éventuellement choisies par le Bonapatien pour l’identifier sur le site) qu’il diffuse dans le cadre des Services (ci-après désignés : les « Contenus »).
Il garantit à Bonapatte qu’il dispose de tous les droits et autorisations nécessaires à la diffusion de ces Contenus.
Il s’engage à ce que lesdits Contenus soient licites, ne portent pas atteinte à l’ordre public, aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers, n’enfreignent aucune disposition législative ou règlementaire et plus généralement, ne soient aucunement susceptibles de mettre en jeu la responsabilité civile ou pénale de Bonapatte.

11.8 Le Bonapatien est personnellement responsable du contenu du descriptif de son profil et de ses annonces. En cas d'erreur du descriptif et des éléments des différents profils, seule la responsabilité du Bonapatien pourra être engagée et aucune réclamation de sa part ne sera recevable par Bonapatte.
La responsabilité de Bonapatte ne pourra être engagée, à quelque titre que ce soit, si les renseignements figurant dans le profil du Bonapatien ou celui de ses animaux se révèlent inexacts.
Le Bonapatien s’interdit ainsi de diffuser, notamment et sans que cette liste soit exhaustive :

des Contenus pornographiques, obscènes, indécents, choquants ou inadaptés à un public familial, diffamatoires, injurieux, violents, racistes, xénophobes ou révisionnistes,
des Contenus contrefaisants,
des Contenus attentatoires à l’image d’un tiers,
des Contenus mensongers, trompeurs ou proposant ou promouvant des activités illicites, frauduleuses ou trompeuses,
des Contenus nuisibles aux systèmes informatiques de tiers (tels que virus, vers, chevaux de Troie, etc.),
et plus généralement des Contenus susceptibles de porter atteinte aux droits de tiers ou d’être préjudiciables à des tiers, de quelque manière et sous quelque forme que ce soit.

11.9 Le Bonapatien reconnaît que les Services lui offrent une solution supplémentaire mais non alternative des moyens qu’il utilise déjà par ailleurs pour atteindre le même objectif et que cette solution ne saurait se substituer à ces autres moyens.

11.10 Le Bonapatien doit prendre les mesures nécessaires pour sauvegarder par ses propres moyens les informations de son Espace Personnel qu’il juge nécessaires, dont aucune copie ne lui sera fournie.

11.11 Le Bonapatien donne gratuitement les articles destinés aux animaux de compagnie. Il est formellement interdit d’utiliser le site à des fins commerciales et de proposer aux autres Bonapatiens des Prestations rémunérées. Si une telle utilisation était constatée, le profil du Bonapatien serait immédiatement supprimé et le présent contrat résilié, sans aucun remboursement possible. Bonapatte se réserve, dans cette hypothèse, le droit de poursuivre ce Bonapatien et de lui réclamer le paiement de dommages et intérêts.

11.16 Les coordonnées des Bonapatiens doivent être utilisées uniquement pour les besoins de l’organisation des différentes prestations.

Article 12. Garantie de l’Adhérent

Le Bonapatien garantit Bonapatte contre toutes plaintes, réclamations, actions et/ou revendications quelconques que Bonapatte pourrait subir du fait de la violation, par l’Utilisateur de l’une quelconque de ses obligations ou garanties aux termes des présentes conditions générales.
Il s’engage à indemniser Bonapatte de tout préjudice qu’elle subirait et à lui payer tous les frais, charges et/ou condamnations qu’elle pourrait avoir à supporter de ce fait.

Article 13. Comportements prohibés

13.1 Il est strictement interdit d’utiliser les Services aux fins suivantes :

l’exercice d’activités illégales, frauduleuses ou portant atteinte aux droits ou à la sécurité des tiers,
l’atteinte à l’ordre public ou la violation des lois et règlements en vigueur,
l’intrusion dans le système informatique d’un tiers ou toute activité de nature à nuire, contrôler, interférer, ou intercepter tout ou partie du système informatique d’un tiers, en violer l’intégrité ou la sécurité,
l’envoi d’emails non sollicités et/ou de prospection ou sollicitation commerciale,
les manipulations destinées à améliorer le référencement d’un site tiers,
l’aide ou l’incitation, sous quelque forme et de quelque manière que ce soit, à un ou plusieurs des actes et activités décrits ci-dessus,
et plus généralement toute pratique détournant les Services à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été conçus.

13.2 Il est strictement interdit aux Bonapatiens de copier et/ou de détourner à leurs fins ou à celles de tiers le concept, les technologies ou tout autre élément du site de Bonapatte.

13.3 Sont également strictement interdits : (1) tous comportements de nature à interrompre, suspendre, ralentir ou empêcher la continuité des Services, (2) toutes intrusions ou tentatives d’intrusions dans les systèmes de Bonapatte, (3) tous détournements des ressources système du site, (4) toutes actions de nature à imposer une charge disproportionnée sur les infrastructures de ce dernier, (5) toutes atteintes aux mesures de sécurité et d’authentification, (6) tous actes de nature à porter atteinte aux droits et intérêts financiers, commerciaux ou moraux de Bonapatte ou des usagers du site, et enfin plus généralement (7) tout manquement aux présentes conditions générales.

13.4 Il est strictement interdit de monnayer, vendre ou concéder tout ou partie de l’accès aux Services ou au site, ainsi qu’aux informations qui y sont hébergées et/ou partagées.

Article 14. Sanctions des manquements

En cas de manquement à l’une quelconque des dispositions des présentes conditions générales ou plus généralement, d’infraction aux lois et règlements en vigueur par un Bonapatien, Bonapatte se réserve le droit de prendre toute mesure appropriée et notamment de :

suspendre ou résilier l’accès aux Services du Bonapatien, auteur du manquement ou de l’infraction, ou y ayant participé,
supprimer tout contenu mis en ligne sur le site,
publier sur le site tout message d’information que Bonapatte jugera utile,
avertir toute autorité concernée,
engager toute action judiciaire.

Article 15. Responsabilité et garantie de Bonapatte

15.1 La finalité des services de Bonapatte est de mettre en relation des Bonapatiens pour qu’ils puissent échanger des prestations pour leurs animaux. Le Site www.Bonapatte.com constitue en effet une simple plateforme. A aucun moment Bonapatte n’interfère dans les Prestations effectuées. Le déroulement effectif de la Prestation proposée par les Bonapatiens et acceptée par les autres Bonapatiens ne saurait entrainer de responsabilité imputable à Bonapatte, sur quelque fondement que ce soit, les services proposés par Bonapatte étant des services d'intermédiation.

15.1 Bonapatte s’engage à fournir les Services avec diligence et selon les règles de l’art, étant précisé qu’il pèse sur elle une obligation de moyens, à l’exclusion de toute obligation de résultat, ce que les Bonapatiens reconnaissent et acceptent expressément.

15.2 Bonapatte n’a pas connaissance des Contenus mis en ligne par les Bonapatiens dans le cadre des Services, sur lesquels il n’effectue aucune modération, sélection, vérification ou contrôle d’aucune sorte et à l’égard desquels elle n’intervient qu’en tant que prestataire d’hébergement.
En conséquence, Bonapatte ne peut être tenu pour responsable des Contenus, dont les auteurs sont des tiers, toute réclamation éventuelle devant être dirigée en premier lieu vers l’auteur des Contenus en question.
Les Contenus préjudiciables à un tiers peuvent faire l’objet d’une notification à Bonapatte selon les modalités prévues par l’article 6 I 5 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique, Bonapatte se réservant de prendre les mesures décrites dans l’article 13.

15.3 Bonapatte décline toute responsabilité en cas de perte éventuelle des informations accessibles dans l’Espace Personnel du Bonapatien, celui-ci devant en sauvegarder une copie et ne pouvant prétendre à aucun dédommagement à ce titre.

15.4 Bonapatte s’engage à procéder régulièrement à des contrôles afin de vérifier le fonctionnement et l’accessibilité du site. A ce titre, Bonapatte se réserve la faculté d’interrompre momentanément l’accès au site pour des raisons de maintenance. De même, Bonapatte ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités momentanées d’accès au site qui auraient pour origine des circonstances qui lui sont extérieures, la force majeure, ou encore qui seraient dues à des perturbations des réseaux de télécommunication.

15.5 Bonapatte ne garantit pas aux Bonapatiens (1) que les Services, soumis à une recherche constante pour en améliorer notamment la performance et le progrès, seront totalement exempts d’erreurs, de vices ou défauts, (2) que les Services, étant standard et nullement proposés à la seule intention d’un Bonapatien donné en fonction de ses propres contraintes personnelles, répondront spécifiquement à ses besoins et attentes.

15.6 En tout état de cause, la responsabilité susceptible d’être encourue par Bonapatte au titre des présentes est expressément limitée aux seuls dommages directs avérés subis par le Bonapatiens.

Article 16. Propriété intellectuelle

Les systèmes, logiciels, structures, infrastructures, bases de données et contenus de toute nature (textes, images, visuels, musiques, logos, marques, base de données, etc …) exploités par Bonapatte au sein du site sont protégés par tous droits de propriété intellectuelle ou droits des producteurs de bases de données en vigueur. Tous désassemblages, décompilations, décryptages, extractions, réutilisations, copies et plus généralement, tous actes de reproduction, représentation, diffusion et utilisation de l’un quelconque de ces éléments, en tout ou partie, sans l’autorisation de Bonapatte sont strictement interdits et pourront faire l’objet de poursuites judiciaires.

Article 17. Données à caractère personnel

Bonapatte pratique une politique de protection des données personnelles dont les caractéristiques sont explicitées dans le document intitulé « Charte de confidentialité », dont l’Utilisateur est expressément invité à prendre connaissance sur le site.

Article 18. Publicité

Bonapatte se réserve la faculté d’insérer sur toute page du site et dans toute communication aux Bonapatiens tous messages publicitaires ou promotionnels sous une forme et dans des conditions dont Bonapatte sera seule juge.

Article 19. Liens et sites tiers

Bonapatte ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable de la disponibilité technique de sites internet ou d’applications mobiles exploités par des tiers (y compris ses éventuels partenaires) auxquels le Bonapatien accéderait par l'intermédiaire du site.
Bonapatte n'endosse aucune responsabilité au titre des contenus, publicités, produits et/ou services disponibles sur de tels sites et applications mobiles tiers dont il est rappelé qu’ils sont régis par leurs propres conditions d’utilisation.
Bonapatte n'est pas non plus responsable des transactions intervenues entre le Bonapatien et un quelconque annonceur, professionnel ou commerçant (y compris ses éventuels partenaires) vers lequel le Bonapatien serait orienté par l'intermédiaire du site et ne saurait en aucun cas être partie à quelques litiges éventuels que ce soit avec ces tiers concernant notamment la livraison de produits et/ou services, les garanties, déclarations et autres obligations quelconques auxquelles ces tiers sont tenus.

Article 20. Durée des Services, désinscription

Les Services sont souscrits pour une durée indéterminée.
Le Bonapatien peut se désinscrire des Services à tout moment, en adressant une demande à cet effet à Bonapatte par email, aux coordonnées mentionnées dans les mentions légales.
La désinscription est effective immédiatement. Elle entraîne la suppression automatique du Compte du Bonapatien.
Bonapatte se réserve le droit de résilier le présent contrat, sans indemnité, en cas de manquement à l’une des clauses mentionnées dans les présentes.

Article 21. Réclamation ET DROIT DE RéTRACTATION

Droit de rétractation

Conformément aux dispositions de l’article L 121-21-8 alinéa 1 du Code de la Consommation, le droit de rétractation est exclu en cas de fourniture d’une prestation de services dont l’exécution a commencé, avec l’accord du consommateur, avant la fin du délai de 14 jours.

Le Bonapatien est donc informé que le délai de rétractation prévu par le code de la consommation n’est pas applicable au service de mise en relation de Bonapatte.

Réclamation

Toute réclamation quelle qu'en soit la nature relative à une Prestation devra être présentée, à titre informatif, auprès de Bonapatte par mail à l'adresse contact@Bonapatte.com
La réclamation devra être détaillée et indiquer clairement les raisons de l'insatisfaction.
La non présence d'annonce ne doit en aucun cas être sujet d'une réclamation, Bonapatte n'y est pas responsable.

Article 22. Modifications

Bonapatte se réserve la faculté de modifier à tout moment les présentes conditions générales.
Le Bonapatien sera informé de ces modifications par tout moyen utile.
Le Bonapatien qui n’accepte pas les conditions générales modifiées doit se désinscrire des Services selon les modalités prévues par l’article 20.
Tout Bonapatien qui a recours aux Services postérieurement à l’entrée en vigueur des conditions générales modifiées est réputé avoir accepté ces modifications.

Article 23. Langue

Dans l’hypothèse d’une traduction des présentes conditions générales dans une ou plusieurs langues, la langue d’interprétation sera la langue française en cas de contradiction ou de contestation sur la signification d’un terme ou d’une disposition.

Article 24. Loi applicable et juridiction

Les présentes conditions générales sont régies par la loi française.
En cas de contestation sur la validité, l’interprétation et/ou l’exécution des présentes conditions générales, les parties conviennent que les tribunaux de Paris seront exclusivement compétents pour en juger, sauf règles de procédure impératives contraires.

Article 25. Entrée en vigueur

Les présentes conditions générales sont entrées en vigueur le 19-01-2023

Conditions Générales d'utilisation